La loi n°2025-136 du 9 Février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques et son décret d’application du 9 septembre 2016 précisent les obligations des opérateurs et des Maires relatives à l’information sur les projets.
Les opérateurs doivent fournir un dossier d’information aux maires un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou la déclaration préalable pour une nouvelle installation. Le Maire a l’obligation de mettre le dossier à disposition des habitants de la commune et peut, s’il le juge pertinent, recueillir les observations de ces derniers durant un délai de 3 semaines.
Projet d’implantation en cours sur la commune de Tende
