PACS

Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun(e) des futur(e)s partenaires. Il convient de se présenter au bureau de l’état civil afin d’obtenir toute précision nécessaire à sa constitution. La date de l’enregistrement du Pacs est fixée en accord avec le service au moment du dépôt du dossier complet.

A savoir

  • Il est demandé de déposer les demandes de cérémonie de Pacs au moins un mois avant la date prévue.
  • La date de la célébration est fixée en accord avec le service suite à la remise d’un dossier.
  • La cérémonie n’a pas valeur officielle

Pièces à fournir :

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