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Home » Vos démarches administratives

Vos démarches administratives

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Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 28 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Enquête et mise en accusation

  • Garde à vue
  • Instruction d'une affaire
  • Mesures de restriction de liberté

Jugement et condamnation

  • Procédure devant le juge des enfants
  • Procédure devant le tribunal pour enfants
  • Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès

Questions ? Réponses !

  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

  • Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?

  • Que risque un mineur délinquant au pénal ?

  • Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus

  • Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale

    Ministère chargé de la justice

  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice

Réalisé en partenariat avec :

  • http://www.justice.gouv.fr/

© Direction de l'information légale et administrative

Mairie de Tende

1, Place du Général De Gaulle
06430 TENDE

Tél. : 04 93 04 35 00

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